L’harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne

RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, p...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Lissa-Geay, Lorenza-Louise
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2026
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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