L’harmonisation, clé de voute de la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité des déchets

L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de...

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Κύριος συγγραφέας: Lissa-Geay, Lorenza-Louise
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2023
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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