L’harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne

RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, p...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Lissa-Geay, Lorenza-Louise
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2026
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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