Infractions au droit de la consommation

RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, p...

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Auteur principal: Ambroise-Castérot, Coralie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2026
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_2601_0143
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spelling cairn-RSC_2601_0143RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-1-page-143?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2601.0143 Infractions au droit de la consommation Ambroise-Castérot, Coralie2026 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2026-05-06 | p. 143-148 | 0035-1733 RSC_260177 RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, principalement en raison des ressources limitées allouées aux services et aux associations chargés de sa réalisation.SummaryThis article offers a concise and critical analysis of the use of mediation in France within the penal field. Initially used as an alternative to prosecution, mediation has established itself as a restorative justice measure ; however, its implementation in France remains uneven, primarily due to the limited resources allocated to the services and associations responsible for carrying it out.Cairn restricted access
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