Infractions au droit de la consommation
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Gorde:
| Egile nagusia: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2024
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2019 -
Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2022 -
Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2026 -
Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2021 -
Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2023