Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Ballot-Squirawski, Claire
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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