Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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書誌詳細
第一著者: Bernardi, Alessandro
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2023
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