Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux
RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la question de l'impartialité du juge des enfants, la mise en place de la procédure de mise à l'épreuve éducative et la refonte des mesures éducatives en sont les principales dispositions. Cependant, quelques mois après son entrée en vigueur, deux grandes lois qui ont marqué la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022 sont venues modifier le code : la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Deux grandes lois dont les préoccupations principales sont étrangères aux principes généraux du droit pénal des mineurs mais qui vont, néanmoins, impacter tant la lettre que l'esprit du nouveau code ou – à tout le moins, permettre de mieux cerner les intentions initiales du législateur. |
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