Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Bernardi, Alessandro
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2023
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-4-page-745?lang=fr
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