Infractions au droit de la consommation
Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2022
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2019 -
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(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2024 -
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Ambroise-Castérot, Coralie
, 2026 -
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(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2021 -
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(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2023