La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019

Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmat...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Bossan, Jérôme
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2019
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
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इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-3-page-567?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1903.0567