La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019
Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmat...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2019
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmatisme semble gouverner à la fois la détermination du champ d'application de la visioconférence, qui en est une modalité, comme son régime. Ainsi, la jurisprudence et le législateur l'envisagent, le plus souvent, avec bienveillance à la fois en étendant régulièrement son domaine et en envisageant avec souplesse ses règles de mise en œuvre. La loi du 23 mars 2019 confirme largement cet état. Cependant, la garantie de présentation physique qui résulte de deux décisions du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 et du 20 septembre 2019 conduit à s'interroger sur l'équilibre devant présider la matière et les potentialités de ces décisions. |
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