La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019

Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmat...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Bossan, Jérôme
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-3-page-567?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1903.0567