La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019

Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmat...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Bossan, Jérôme
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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