La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019
Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmat...
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2019
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cairn-RSC_1903_0567RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-3-page-567?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1903.0567 La visioconférence en procédure pénale après la loi du 23 mars 2019 Bossan, Jérôme2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2019-12-06 | p. 567-584 | 0035-1733 RSC_190353 Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmatisme semble gouverner à la fois la détermination du champ d'application de la visioconférence, qui en est une modalité, comme son régime. Ainsi, la jurisprudence et le législateur l'envisagent, le plus souvent, avec bienveillance à la fois en étendant régulièrement son domaine et en envisageant avec souplesse ses règles de mise en œuvre. La loi du 23 mars 2019 confirme largement cet état. Cependant, la garantie de présentation physique qui résulte de deux décisions du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 et du 20 septembre 2019 conduit à s'interroger sur l'équilibre devant présider la matière et les potentialités de ces décisions.The use of videoconferencing is, together with the digitization and the dematerialized monitoring of files, one of the tools for modernising the functioning of the justice system. Since the Law of 15 november 2001 enshrined the use of telecommunications in the Criminal Procedure Code, pragmatism seems to govern both the determination of the scope of videoconferencing and its regime. Thus, jurisprudence and legislators usually view it benevolently, both by regularly extending its field and by considering its implementing rules with flexibility. The Law of 23 March 2019 largely confirms this state. However, the guarantee of physical presentation resulting from the Conseil constitutionnel cases of 21 March 2019 and 20 september 2019 raises questions about the balance that should govern the matter and the potentialities of these decisions.Cairn free access |
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Le recours à la visioconférence constitue, avec la numérisation et le suivi dématérialisé des dossiers, un des outils de modernisation du fonctionnement de la justice. Depuis que la loi du 15 novembre 2001 a inscrit le recours aux moyens de télécommunication dans le code procédure pénale, le pragmatisme semble gouverner à la fois la détermination du champ d'application de la visioconférence, qui en est une modalité, comme son régime. Ainsi, la jurisprudence et le législateur l'envisagent, le plus souvent, avec bienveillance à la fois en étendant régulièrement son domaine et en envisageant avec souplesse ses règles de mise en œuvre. La loi du 23 mars 2019 confirme largement cet état. Cependant, la garantie de présentation physique qui résulte de deux décisions du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 et du 20 septembre 2019 conduit à s'interroger sur l'équilibre devant présider la matière et les potentialités de ces décisions. |
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