L'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction

Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’a...

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Hoofdauteur: Bétaille, Julien
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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