Infractions au droit de la consommation

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Ambroise-Castérot, Coralie
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-101?lang=fr
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