Infractions au droit de la consommation

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Ambroise-Castérot, Coralie
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2019
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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