Infractions au droit de la consommation
En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...
Gorde:
| Egile nagusia: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2019
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Infractions au droit de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2022 -
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Ambroise-Castérot, Coralie
, 2024 -
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Ambroise-Castérot, Coralie
, 2026 -
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(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2021 -
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(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2023