Infractions au droit de la consommation

Infractions au droit de la consommation

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Ambroise-Castérot, Coralie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1901_0101
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1901_0101RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-101?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1901.0101 Infractions au droit de la consommation Ambroise-Castérot, Coralie2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2019-07-09 | p. 101-107 | 0035-1733 RSC_190138 En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.In September 2018, the European Court of Human Rights condemns Italy for violating Article 3 of the Convention, which prohibits anyone from being subjected to inhuman or degrading treatment or punishment, compared to the “hard prison regime” applied to Bernardo Provenzano, historical leader of the mafia. The case led to a deeper reflection on the characteristics of this regime, established by the Prison Administration Act (art. 41- bis), on its compatibility with the fundamental principles of Italy and the European Union (through the study of the Italian Constitutional Court, the ECHR and the European Committee for the Prevention of Torture) and the delicate balances between respect for human rights and the fight against criminal organizations.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.
author Ambroise-Castérot, Coralie
spellingShingle Ambroise-Castérot, Coralie
Infractions au droit de la consommation
author_facet Ambroise-Castérot, Coralie
author_sort Ambroise-Castérot, Coralie
title Infractions au droit de la consommation
title_short Infractions au droit de la consommation
title_full Infractions au droit de la consommation
title_fullStr Infractions au droit de la consommation
title_full_unstemmed Infractions au droit de la consommation
title_sort infractions au droit de la consommation
publishDate 2019
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-101?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1901.0101
_version_ 1877284631283236864

Podobne knjige/članki