Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure admi...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Idoux, Pascale
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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