Réflexions pluridisciplinaires sur la motivation des peines par la Cour d'assises
Résumé L'obligation de motivation de ses verdicts figure parmi les évolutions essentielles qui transforment la cour d'assises en profondeur. Appliquée d'abord à la décision sur la culpabilité, l'obligation de motivation s'impose aujourd'hui également à la décision sur...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2018
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |