Vers une motivation de la peine par la cour d'assises en France ?

La loi du 10 août 2011 qui instaure l'exigence de motivation cantonne celle-ci à la culpabilité. L'article 365-1 du code de procédure pénale dispose en effet que, « en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui (...) ont convaincu la...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Zerouki-Cottin, Djoheur
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-4-page-601?lang=fr
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