La motivation des verdicts des cours d'assises. Le point de vue des praticiens

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs impose depuis le 1er janvier 2012 de motiver les arrêts d'assises (Art. 365-1 du code de procédure pénale). Une feuille de motivation doit être annexée à la feuille des que...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Ajjan, Nadia, Leurent, Olivier, Mornet, Benoit, Roucou, Denis
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2014
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2014-2-page-297?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.1402.0299