Réflexions pluridisciplinaires sur la motivation des peines par la Cour d'assises

Résumé L'obligation de motivation de ses verdicts figure parmi les évolutions essentielles qui transforment la cour d'assises en profondeur. Appliquée d'abord à la décision sur la culpabilité, l'obligation de motivation s'impose aujourd'hui également à la décision sur...

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Библиографические подробности
Главный автор: Zerouki-Cottin, Djoheur
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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