Réflexions pluridisciplinaires sur la motivation des peines par la Cour d'assises

Résumé L'obligation de motivation de ses verdicts figure parmi les évolutions essentielles qui transforment la cour d'assises en profondeur. Appliquée d'abord à la décision sur la culpabilité, l'obligation de motivation s'impose aujourd'hui également à la décision sur...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Zerouki-Cottin, Djoheur
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2018
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-789?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0789