Réflexions pluridisciplinaires sur la motivation des peines par la Cour d'assises

Résumé L'obligation de motivation de ses verdicts figure parmi les évolutions essentielles qui transforment la cour d'assises en profondeur. Appliquée d'abord à la décision sur la culpabilité, l'obligation de motivation s'impose aujourd'hui également à la décision sur...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Zerouki-Cottin, Djoheur
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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