Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Hamuli Kabumba, Yves
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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