Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2017
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la controverse qui entourent certains de ces éléments. La présente contribution s'attache, d'une part, à examiner l'apport éventuel des instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine et de la jurisprudence récente des juridictions pénales internationales ou hybrides - Cour pénale internationale (CPI), Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE) - à la clarification des zones d'ombre et à la résolution de la controverse relevées par la littérature et, d'autre part, à faire le point à la fois sur la convergence et les clivages entre les textes des juridictions internationales pénales précitées. Cette contribution suggère que l'article 28 du Statut de Rome a clarifié certains aspects des éléments objectifs de la RPSH (principe de responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques), mais que les instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine ainsi que la jurisprudence de la CPI et des CAE laissent subsister des zones d'ombre. Il incombe à la fois à ceux qui édictent les textes régissant les juridictions pénales internationales ou hybrides et à ces juridictions de clarifier ces zones d'ombre, sous peine de porter atteinte aux principes de légalité, de sécurité juridique et ne bis in idem. |
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