Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire
Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |