Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire
Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Résumé
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. Si l'exigence d'une procédure de libération en cas d'incapacité médicale à supporter la détention devait être déduite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les modalités d'intégration de cette exigence, qui résultent du nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, méritent d'être vivement critiquées. Tout d'abord, cette disposition ouvre une nouvelle procédure de mise en liberté qui s'ajoute aux procédures existantes. Elle est ainsi dépourvue de toute autonomie et de toute valeur symbolique supérieure, alors même qu'elle doit incarner la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants. Ensuite, écartée en cas de « risque grave de renouvellement de l'infraction », la mise en liberté médicale entérine une conception répressive de la détention provisoire, portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. L'exception admet enfin une application relative des droits les plus absolus protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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