Détention provisoire

Resumé La mise en détention provisoire est contraire à la présomption d'innocence inscrite dans la loi. Même si elle traduit une exigence de prévention face aux menaces éprouvées par la population...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Cassaigne, Bertrand
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2006
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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