Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire

Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Simon, Anne
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料