Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire

Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...

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Κύριος συγγραφέας: Simon, Anne
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2016
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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