Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire
Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Simon, Anne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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