Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire

Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire

Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. S...

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Autor Principal: Simon, Anne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2016
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1602_0219RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-2-page-219?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1602.0219 Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire Simon, Anne2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2016-04-01 | p. 219-236 | 0035-1733 RSC_160274 Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. Si l'exigence d'une procédure de libération en cas d'incapacité médicale à supporter la détention devait être déduite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les modalités d'intégration de cette exigence, qui résultent du nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, méritent d'être vivement critiquées. Tout d'abord, cette disposition ouvre une nouvelle procédure de mise en liberté qui s'ajoute aux procédures existantes. Elle est ainsi dépourvue de toute autonomie et de toute valeur symbolique supérieure, alors même qu'elle doit incarner la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants. Ensuite, écartée en cas de « risque grave de renouvellement de l'infraction », la mise en liberté médicale entérine une conception répressive de la détention provisoire, portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. L'exception admet enfin une application relative des droits les plus absolus protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. The August 15, 2014 Act on « sentences individualization and inforcement of criminal penalties'effectiveness » has introduced a new community sentence based on probation (« contrainte pénale »). The Act also added a new possibility, for offenders remanded in custody, to be released on bail on health grounds. This new procedure can be seen as an improvement toward a better enforcement by the French law of the European Convention of Human Right and the case law of the European Court. But the precise wording of the new article 147-1 of the Criminal Procedure Code raises serious criticisms. First, the newly created release procedure is added to the already existing ones, and has n° clearly defined autonomy. With regard to its symbolic value, it is unfortunate since the release on health grounds embodies the absolute prohibition of the use of torture and cruel, inhuman and degrading treatment. Then, the release on health grounds can be denied to an offender who is likely to pose a serious risk of reoffending. Such an exception confirms a repressive approach of the pre-trial detention, in conflict with the presumption of innocence. Moreover, such an exception may lead to a discriminatory application of the most absolute rights guaranteed by articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights. Cairn free access
language Français
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description Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. Si l'exigence d'une procédure de libération en cas d'incapacité médicale à supporter la détention devait être déduite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les modalités d'intégration de cette exigence, qui résultent du nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, méritent d'être vivement critiquées. Tout d'abord, cette disposition ouvre une nouvelle procédure de mise en liberté qui s'ajoute aux procédures existantes. Elle est ainsi dépourvue de toute autonomie et de toute valeur symbolique supérieure, alors même qu'elle doit incarner la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants. Ensuite, écartée en cas de « risque grave de renouvellement de l'infraction », la mise en liberté médicale entérine une conception répressive de la détention provisoire, portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. L'exception admet enfin une application relative des droits les plus absolus protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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