La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux

La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionn...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Giacopelli, Muriel
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2015
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

مواد مشابهة