CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation :: SCD d'Orléans

CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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Библиографические подробности
Главный автор:	Renucci, Jean-François
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2013
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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