La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux mineurs étrangers à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2018-768 QPC M. Adama S. du 21 mars 2019 relative au recours à l’examen osseux afin de déterminer l’âge d’un mineur étranger, le Conseil constitutionnel a énoncé, sur le fondement de l’exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, un cert...

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Auteur principal: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
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