CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation :: SCD d'Orléans

CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक:	Renucci, Jean-François
स्वरूप:	Article ou chapitre numérique
भाषा:	Français
प्रकाशित:	2013
ऑनलाइन पहुंच:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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