CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Renucci, Jean-François
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2013
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