CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation
Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Renucci, Jean-François |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2013
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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