CSDH et jurisprudence de la Cour de cassation

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Renucci, Jean-François
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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