L'indemnisation du dommage causé par une infraction : une forme atypique de réparation ?
Résumé A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l'idée d'indemnisation. Le juge pénal est en effet parfois autorisé à accorder à la partie civile l...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |