L'indemnisation du dommage causé par une infraction : une forme atypique de réparation ?

Résumé A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l'idée d'indemnisation. Le juge pénal est en effet parfois autorisé à accorder à la partie civile l...

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المؤلف الرئيسي: Hennion-Jacquet, Patricia
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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