L'indemnisation du dommage causé par une infraction : une forme atypique de réparation ?
Résumé A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l'idée d'indemnisation. Le juge pénal est en effet parfois autorisé à accorder à la partie civile l...
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| Publié: |
2013
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1303_0517RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-3-page-517?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1303.0517 L'indemnisation du dommage causé par une infraction : une forme atypique de réparation ? Hennion-Jacquet, Patricia2013 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2013-08-01 | p. 517-525 | 0035-1733 RSC_130377 Résumé A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l'idée d'indemnisation. Le juge pénal est en effet parfois autorisé à accorder à la partie civile la réparation de son dommage, la victime occupe une place de plus en plus prégnante en droit criminel et l'orientation du droit de la peine est en constante évolution en liaison avec l'immixtion de la justice réparatrice en droit criminel. La réparation devient ainsi une réponse incontournable du droit pénal à une infraction. Mais revêt-elle le même sens qu'en droit civil, la partie civile réclamant, non seulement une indemnisation, mais encore la punition de l'auteur de son dommage ? L'article se propose de répondre à ce questionnement en analysant deux institutions pénales : le classement sous condition et la sanction-réparation. At first place, penalty is dissociated from the legal redress of damage caused to the victim of an offense ; by principle, the case regards civil law. Still, penalty does not seem necessarily opposed to the idea of reparation. The penal judge is, in fact, sometimes allowed to award repair for damages to the injured party. The victim occupies a more significant place in criminal law which is in constant evolution, interfering with the idea of « restorative justice », far beyond reparation and punishment. Thus, reparation becomes the inevitable answer of criminal law to an offence. Yet, one may ask if this position does make sense in penal law, where the injured party claims not only damage repair but also punishment of the wrongdoer. The purpose of this article is to answer this question, by analyzing two penal institutions, known in French law as « classement sous condition » and « sanction-réparation ». Cairn free access |
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Français |
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Résumé
A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l'idée d'indemnisation. Le juge pénal est en effet parfois autorisé à accorder à la partie civile la réparation de son dommage, la victime occupe une place de plus en plus prégnante en droit criminel et l'orientation du droit de la peine est en constante évolution en liaison avec l'immixtion de la justice réparatrice en droit criminel. La réparation devient ainsi une réponse incontournable du droit pénal à une infraction. Mais revêt-elle le même sens qu'en droit civil, la partie civile réclamant, non seulement une indemnisation, mais encore la punition de l'auteur de son dommage ? L'article se propose de répondre à ce questionnement en analysant deux institutions pénales : le classement sous condition et la sanction-réparation.
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