1. Van Ness Daniel, Strong Karen Heetderks, Restoring Justice. An Introduction to Restorative Justice, 4th Edition, Anderson Publishing Company, 2010, 254 pages

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Grebenyuk, Iryna
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2011
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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