1. Van Ness Daniel, Strong Karen Heetderks, Restoring Justice. An Introduction to Restorative Justice, 4th Edition, Anderson Publishing Company, 2010, 254 pages
Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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