1. Van Ness Daniel, Strong Karen Heetderks, Restoring Justice. An Introduction to Restorative Justice, 4th Edition, Anderson Publishing Company, 2010, 254 pages
Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2011
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui. |
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