Application par les juridictions internes

La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient margin...

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المؤلف الرئيسي: Aubert, Bernadette
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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