Application par les juridictions internes
La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient margin...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient marginal2. La décision la plus en vue de l'année 2010 est, sans conteste, celle rendue par la chambre criminelle dans l'affaire Melki. Nous y consacrerons une première partie. Une seconde partie portera sur les arrêts relatifs au mandat d'arrêt européen qui demeurent nombreux3. Quatre d'entre eux sont des décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel4. Nous les laisserons de côté.
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